Actualités
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d'une société d'acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens avec société d'acquêts. Étant précisé qu'une clause...
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. L'entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette...
Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
Le président d'une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu'il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC. Les travailleurs indépendants, qu'ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou...
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Pour compenser l'augmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu'alors, la contribution sociale généralisée (CSG) était due par les salariés à un taux de 7,5 %. Au 1er janvier, son taux augmente de 1,7 point et...
FCN partenaire des créateurs
Premier groupe d'Expertise comptable et de Commissariat aux Comptes du quart nord-est de la France, FCN propose des services spécialement adaptés à la création d'entreprises classiques ou de start-up innovantes. « Depuis la fondation de notre groupe en 1945 à Epernay, nous avons accompagné des...
