Actualités
Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Une décision récente du Conseil d'État consacre le principe selon lequel un contribuable peut imputer les déficits fonciers générés par un immeuble cédé sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes. Un couple possédait les parts d'une société civile immobilière (SCI). Cette...
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale...
Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values
L'associé d'une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée doit notamment participer de manière personnelle, directe et régulière à l'exercice de l'activité de l'exploitation pour bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la cession de ses parts sociales. Les plus-values de...
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs !
Les grosses réparations d'un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d'un local commercial n'est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c'est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres...), à...
Compte pénibilité : de nouveaux référentiels de branche en vigueur
Neuf référentiels de branche sur lesquels les employeurs peuvent s'appuyer pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité viennent d'être publiés. Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail...
