Actualités
La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif qu'au regard de sa gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son...
Paiement d’une facture en espèces
En tant que professionnel, j'aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n'ont pas le droit de me régler en espèces pour les prestations que je leur fournis. Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants. Ainsi, vos clients, qu'il s'agisse de...
Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
Les employeurs peuvent participer à une formation afin d'améliorer les pratiques du dialogue social dans l'entreprise. Pour favoriser la mise en place du dialogue social et la conclusion d'accords au niveau de l'entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 a instauré une formation au profit des...
Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1 octobre
La nouvelle convention d'assurance chômage apporte divers changements quant à la contribution d'assurance chômage applicable sur les rémunérations des salariés. Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d'assurance chômage qui entrera en vigueur au 1er...
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
Le fait qu'un contrat d'assurance-vie soit donné en garantie d'un prêt est sans incidence sur son imposition à l'ISF. Un chef d'entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats d'assurance-vie au profit des établissements prêteurs. Concrètement, il...
