Actualités
Attention à la requalification en CDI de CDD successifs !
L'employeur qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l'activité normale et permanente de l'association risque sa requalification en CDI. Une association dispensant des formations avait conclu avec une formatrice 15 contrats à durée déterminée (CDD) d'usage durant 2 ans et...
Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ». Créé par la loi de finances rectificative pour 2016, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer...
Employeurs du BTP : pas d’augmentation de la cotisation chômage-intempéries
Seul l'abattement pratiqué sur les salaires soumis à la cotisation chômage-intempéries évolue, les taux de cette cotisation restant, quant à eux, inchangés. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à...
Cotisations 2017 des professionnels libéraux : les montants confirmés
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d'être précisés par décret. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite...
Comment récupérer la TVA en cas de chèque volé ou sans provision ?
L'administration fiscale rappelle les justifications qu'un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu'il a été réglé au moyen d'un chèque volé ou sans provision. Lorsqu'un commerçant découvre qu'il a été payé par un client au moyen d'un chèque volé ou sans...
