Actualités
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie. En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit...
Pas de suppression des exonérations de cotisations « zonées » !
Les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment dans les zones de revitalisation rurale seront finalement maintenues. Pour favoriser la création d’emplois, les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser, des zones de...
Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires
Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d’une aide financière de leur...
Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l’adresse du contribuable. À l’occasion du contrôle des déclarations et actes servant à l’établissement de...
Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre
L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de...
