Actualités
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d'habitation. Mesure emblématique du programme de campagne d'Emmanuel Macron, l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français sera bel et bien mise en œuvre dès...
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l'administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1 janvier 2018. La mansuétude de l'administration fiscale vis-à-vis des « évadés fiscaux » va...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l'indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Publiée il y a 3 jours, l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,...
Urssaf : vers un accompagnement individualisé des indépendants créateurs d’entreprise
Dans le cadre de l'adossement du RSI au régime général, récemment annoncé par le gouvernement, chaque créateur d'entreprise devrait se voir attribuer un interlocuteur dédié auprès de l'Urssaf. C'était l'une des promesses de campagne du candidat Macron : l'adossement du Régime Social des...
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Une entreprise victime d'une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Lorsqu'une entreprise agit en justice contre un client en vue d'obtenir le règlement d'une prestation qu'elle lui a fournie et qui...
