Actualités
Anticiper la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Les employeurs devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016, une date fixée au 10 janvier pour les entreprises agricoles. Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques...
Quelle est la nature des contrats de travail signés par une association ?
Le contrat de travail conclu entre un salarié et une association est toujours soumis aux règles de droit privé. Comme tout employeur, une association peut recruter un salarié et signer avec lui un contrat de travail. Ce contrat relève alors du droit privé. Mais en est-il de même lorsque...
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu'une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. Lorsqu'ils sont transmis par donation ou...
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu'ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s'effectuer sans dommage. Lorsqu'un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure...
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d'au moins 30 minutes. Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d'un TGV ou d'un Intercités d'au moins 30 minutes est désormais indemnisé par la SNCF. Mieux, cette...
