Actualités
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
À l'instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016...
Obligation de réaliser des travaux d’isolation en cas de ravalement
Au début de l'année prochaine, je compte procéder à un ravalement complet de la façade de ma résidence principale. J'ai cru comprendre qu'une nouvelle législation m'obligera à faire réaliser, durant cette opération de ravalement, des travaux d'isolation thermique. Une opération qui représente un...
TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option
Le mécanisme de l'autorisation de l'administration des douanes pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne acquittent...
Le Smic à 9,76 euros en 2017
Le taux horaire brut du Smic passe au 1 janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €. La ministre du Travail a annoncé en début d'après-midi que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 €. Quant au Smic mensuel brut, il s'élève à 1 480,30 €...
La durée du travail désormais au cœur du dialogue social
Dès janvier prochain, les accords d'entreprise primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail. Comme prévu par la loi Travail, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail dans l'entreprise ont été réécrites. Parmi elles,...
