Actualités
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud'homale. Dans le cadre de la réforme de la procédure prud'homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai dernier modifie notamment les règles liées à l'assistance et la représentation...
Qui peut licencier le salarié d’une association ?
Le président d'une association peut déléguer son pouvoir de licencier un salarié à condition toutefois que les statuts ou le règlement intérieur l'y autorisent expressément. Le pouvoir de licencier les salariés d'une association appartient à son président, sauf si ses statuts attribuent...
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Le droit de veto d'un membre d'une association est valablement exercé lorsqu'il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s'y substituer. Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de veto peut...
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI. Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne...
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L'héritier d'un associé décédé d'une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité. Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile...
