Actualités
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
L'entreprise peut réparer l'erreur comptable délibérée d'un salarié par le biais d'une réclamation fiscale, quelle qu'aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne. Lorsqu'une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de...
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique. Un 21e critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la particulière vulnérabilité...
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
La cession d'un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise à la date de la cession. L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement...
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Les entreprises qui louent des vélos ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier de la réduction d'impôt. Souvenez-vous, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail...
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée. À l'instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité...
