Actualités
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
Une société d'exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires. On se souvient que le nombre minimal d'actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus exactement une SA dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé)...
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s'il garde pour lui des informations qu'il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d'influer sur leur consentement. Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du...
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin. Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les aides financières, la date limite, initialement fixée au 17 mai, ayant été repoussée d'un mois à la...
Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé
L'entrée en vigueur progressive de la déclaration sociale nominative s'étale de juillet 2016 à avril 2017. La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les...
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
À compter du 1 juillet 2016, de nouvelles obligations d'information du consommateur s'imposeront aux sites comparateurs en ligne. On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la...
