Actualités
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire. Très souvent, avant de...
DSN : vos obligations à compter de juillet 2016
Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait prévu un report de l'échéance obligatoire. Le décret, attendu en début d'année, a finalement été publié au JO le 19 mai 2016 (Décret n° 2016-611 du...
Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif
Deux projets de loi actuellement en discussion au Parlement ont pour objectif d'encourager le bénévolat. Déposé à l'Assemblée nationale en avril, le projet de loi « égalité et citoyenneté » entend mettre en place un congé d'engagement associatif. Ainsi, le salarié qui est...
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets. Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l'été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a introduit de...
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L'administration fiscale est dispensée d'informer le contribuable de l'origine des renseignements qu'elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci. L'administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques...) grâce à son droit de...
