Actualités
Taxe d’habitation et location meublée étudiante
La location d'un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d'au moins 9 mois n'est pas une location saisonnière. En principe, la taxe d'habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Il en est autrement lorsque le...
Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d'une même structure. La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l'exercice en commun, au sein d'une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit...
La mise à disposition d’un salarié entre deux associations
Mettre un salarié au service d'une association doit respecter certaines exigences pour être licite. Pour ne pas être qualifiée de prêt de main d'œuvre illicite, la mise à disposition d'un salarié entre deux associations, moyennant rémunération, c'est-à-dire dans un but lucratif,...
Travailleurs indépendants : il est temps de déclarer vos revenus 2015
La version papier de la déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 19 mai. Les travailleurs indépendants non agricoles ont jusqu'au 19 mai inclus pour adresser le formulaire papier de leur déclaration sociale des indépendants. Cette date limite est fixée au 9...
Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
À compter du 1 octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises. Compte tenu du succès rencontré par le crowdlending (financement des entreprises par des prêts souscrits à des particuliers), les pouvoirs publics ont mis en place...
