Actualités
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en complément de l'acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue. Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la récente loi Macron du 6 août 2015 étend la...
Un congé examen pour les étudiants salariés
Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens. Nouveauté issue de la loi Macron, l'étudiant qui occupe un emploi a désormais droit à un congé afin de lui permettre de préparer ses examens. Pour en bénéficier, il doit toutefois justifier...
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier. Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n'ont pas d'autre choix que de saisir le juge. Or, quand il s'agit d'une créance d'un...
Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes
La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud'homales. Un délai de 14 mois en moyenne, c'est aujourd'hui le temps qu'il faut pour que le conseil de prud'hommes (CPH) rende ses jugements....
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal. Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité, la procédure de rectification est en principe contradictoire. Mais, dans certains cas, l'administration peut...
