Actualités
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d'être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l'amiable. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un...
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire. Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d'aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout...
En route pour l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité pouvant être versée aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo est fixée à 25 centimes d’euros le kilomètre. La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par...
Publication des barèmes kilométriques 2015
Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2015 viennent d'être publiés et restent inchangés par rapport à l'an passé. L'administration fiscale a publié les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues) pour l'imposition des revenus 2015....
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
L'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable. Lorsqu'un particulier achète un bien qui s'avère affecté d'un vice caché, deux options s'offrent à lui. Il peut d'abord demander l'annulation de la vente. Dans ce cas, il...
