Actualités
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n'est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société. Très souvent, lors de la création d'une société ou durant l'exercice de son activité, son dirigeant est amené à se porter caution, pour les...
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est susceptible d'être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n'est pas correctement reproduite. Lorsqu'une personne physique souscrit un cautionnement au profit d'un créancier...
Du congé de soutien familial au congé de proche aidant
Les salariés peuvent désormais bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n'est pas membre de leur famille. Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise de cesser temporairement...
Entretien professionnel des salariés : êtes-vous à jour ?
Tous les salariés déjà présents dans l'entreprise au 7 mars 2014 doivent, en principe, avoir été reçus dans le cadre d'un entretien professionnel d'ici lundi prochain. Chaque salarié bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses...
Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
Un décret est enfin venu préciser les modalités d'application de la réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à disposition gratuite de leurs salariés...
