Actualités
Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie. Les redevables de droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de...
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie. En principe, toute rupture d'une relation commerciale établie doit s'accompagner d'un préavis écrit tenant compte de la durée de cette...
Pas de suppression des exonérations de cotisations « zonées » !
Les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment dans les zones de revitalisation rurale seront finalement maintenues. Pour favoriser la création d'emplois, les entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones...
Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires
Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d'adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d'une aide financière de leur employeur pour acquérir une complémentaire individuelle. Tous les employeurs devront, au...
Notification d’une proposition de rectification et absence du contribuable
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l'adresse du contribuable. À l'occasion du contrôle des déclarations et actes servant à l'établissement de l'impôt dont les contribuables - professionnels ou particuliers - sont...
