Actualités
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ? Ce que vous décrivez correspond juridiquement aux avantages...
Généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu que l'ensemble des salariés devra au plus tard le 1er janvier 2016 avoir accès à une couverture de prévoyance complémentaire « frais de santé » collective et obligatoire minimale, en complément des garanties de base...
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014). Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d'un décret, les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre...
Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l'étranger. Avec l'élargissement de l'Union européenne, le recours à des travailleurs étrangers détachés par des entreprises situées dans des...
Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
L'arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée. L'employeur ne peut pas, en principe, procéder au licenciement d'une salariée durant les 4 semaines qui suivent l'expiration de...
