Actualités
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
Le fait que l'exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n'interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué. À l'expiration d'un bail rural, l'exploitant locataire dispose d'un...
Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l'interdiction des pesticides. S'agit-il d'une manifestation soumise à déclaration ? Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la...
2025 a été marquée par une hausse de 3,7 % de la production agricole
La production agricole devrait atteindre 92,4 Md€ en 2025. Elle s'inscrit en hausse de 3,7 %, après le recul de 8,8 % enregistré en 2024. L'Insee vient de publier ses comptes nationaux prévisionnels de l'agriculture. Une projection statistique qui permet de dresser un premier bilan de...
Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire
Le commissaire de justice qui fait l'objet d'une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline. Dans une affaire...
Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?
À compter du 1 janvier 2026, seuls les contrats d'apprentissage visant à l'obtention d'un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière. Le Code du travail prévoit une « aide unique à l'apprentissage...
