Actualités
Mai 2015
Sous réserve de confirmation officielle. • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2015. •...
Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
L'administration fiscale précise les conditions d'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières. Lors de la cession de biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et destinés...
Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n'a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution. Un créancier professionnel (une banque le plus souvent) ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement conclu avec une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement...
Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !
Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique. La télédéclaration des résultats imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et...
Quel régime de retraite pour un chirurgien-dentiste président de SELAS ?
Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s'affilier au régime général des salariés ainsi qu'à celui des professions libérales. Le président d'une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) est assimilé à un salarié et...
