Actualités
Champ d’application de la garantie légale de conformité
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité s'applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre un professionnel et un...
Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2026, selon l'effectif de l'entreprise. Le compte professionnel de...
Renault Group et Ford nouent un partenariat stratégique majeur
Renault Group produira deux voitures électriques pour Ford sur son site de Douai. Mais les constructeurs n'envisagent pas de fusion. Renault Group et Ford ont officialisé un partenariat visant à produire dès 2028 deux modèles électriques de la marque américaine sur la plate-forme Ampere du...
Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?
Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d'utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous... Une proposition...
Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
La réduction d'impôt pour dons des particuliers ne s'applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel libéral dans le cadre de son activité. Les dons, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, consentis par les contribuables au profit...
