Actualités
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité du locataire. On sait que le loyer d'un bail...
Budget 2026 : ce qui attend les associations
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons et d'abaisser les limites d'application de la franchise TVA. Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été...
Social : dons aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique
Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement peuvent faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les particuliers qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d'une réduction...
Immobilier : la hausse des taux restera contenue, selon Crédit Logement
Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, la remontée des taux devrait rester limitée d'ici la fin de 2025, avant une stabilisation en 2026. Après deux années de forte tension sur les marchés financiers, 2025 marque une accalmie bienvenue pour les emprunteurs. Le taux moyen des crédits immobiliers...
Congés payés et heures supplémentaires
Lorsque les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, les jours de congés payés doivent être pris en considération dans ce décompte. Congés payés et heures supplémentaires> Durée : 01 mn 55 s
