Actualités
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Lorsqu'il obtient l'autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n'est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n'est pas arrivé à échéance. Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d'un de...
Retards de paiement : une nouvelle hausse en France
En un an, le retard moyen de paiement a augmenté d'un jour pour atteindre 14,1 jours en France. Un allongement qui frappe aussi nos voisins européens. Désormais, les factures sont réglées, en moyenne, deux semaines après leur terme (14,1 jours) par les entreprises françaises. Un retard qui, en...
Élevages bovins, ovins, caprins : tirs de défense contre les loups
À partir de 2026, les éleveurs pourront procéder à des tirs de défense contre les loups sans autorisation préalable des services de la préfecture. Encore aujourd'hui, pour réaliser un tir de défense destiné à protéger un troupeau des attaques d'un loup, un éleveur doit obtenir une...
Avocats : portée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
L'utilisation d'une facture d'honoraires émise par un avocat, qui n'indique pas la nature de la prestation fournie, pour fonder un redressement fiscal à son encontre, ne méconnait pas le secret professionnel de sa profession. Dans une affaire récente, à la suite d'un contrôle fiscal,...
Masseurs-kinésithérapeutes : les règles générales du zonage
Alors que le zonage concerne plus d'un kinésithérapeute sur deux en France, le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose, au travers de fiches pratiques, de récapituler les évolutions issues de la signature de l'avenant 7. Pour réguler les installations de...
