Actualités
Aviculture : une aide pour les entreprises d’accouvage impactées par la grippe aviaire
Une aide à hauteur de 10 millions d’euros a été annoncée par les pouvoirs publics au profit des entreprises de l’accouvage, de l’aval et du ramassage des volailles qui ont été impactées par l’épizootie de grippe aviaire...
Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est...
Délai de réponse à une proposition de redressement
J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ? Ce délai étant un délai...
Plus d’un mois de salaire en carburant
En 2021, 10,6 % des ménages possédant une voiture avaient dépensé plus d’un mois de salaire en carburant. Un taux qui pourrait dépasser 22 % des ménages en 2026. La reprise des tensions militaires entre les États-Unis et...
Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal
La Cour de cassation a estimé qu’un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d’un mandat exprès. Les droits dus lors de l’enregistrement des actes passés devant notaire doivent être...
