Actualités
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
Lorsqu'ils s'estiment victimes d'un abus de majorité, les associés minoritaires d'une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu'ils se bornent à demander l'annulation de la décision. Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à...
L’activité des petites entreprises du commerce est à la peine
Retour sur les chiffres clés de l'Observatoire de la petite entreprise 2024 de la FCGA. Les petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services ont cassé, en 2024, la dynamique de croissance entamée trois ans plus tôt. Selon les dernières données de la Fédération des centres de...
L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés
L'Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations... Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an. Depuis quelques semaines, l'Urssaf...
Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
L'administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l'entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée. Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu'elle fait...
Médecins : déploiement de l’expérimentation de la solidarité territoriale
Depuis le 1 septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées. Établie sur la base du volontariat,...
