Actualités
Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n'est plus tenu de solliciter l'autorisation préalable du juge judiciaire. Il peut désormais s'adresser directement à un commissaire de justice. Bonne nouvelle pour les...
Le dépistage néonatal se renforce en France
A partir du 1 septembre, trois nouvelles maladies seront détectées chez les nouveau-nés. Une décision qui renforce la prévention et garantit un meilleur accès aux soins dès la naissance. En France, le programme national de dépistage néonatal est proposé aux parents aux cours des premiers jours...
Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?
Les sommes issues de la participation qui n'ont pas pu être distribuées au cours d'un exercice doivent être réparties entre les bénéficiaires de la participation des exercices ultérieurs. Tous les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus d'instaurer une participation aux bénéfices leur...
Escroquerie bancaire par téléphone : la banque doit-elle rembourser ?
La société dont un salarié a opéré des virements frauduleux à la suite d'un appel téléphonique d'une personne qui s'est fait passer pour un employé de la banque en usurpant le numéro de téléphone de celle-ci, et qui a utilisé un procédé de nature à mettre la victime en confiance n'a pas commis...
Médecins : cumul emploi-retraite et exonération de cotisations sociales
Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent, s'ils exercent dans un territoire manquant de praticiens, bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales d'assurance vieillesse au titre de l'année 2025. Les médecins libéraux en cumul-emploi...
