Actualités
Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des...
La vente avec clause de réserve de propriété
Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à...
Les permis de construire reculent en juillet mais les mises en chantier rebondissent
Les autorisations de logements ont diminué de 2,5 % en juillet, après un recul plus marqué en juin. Les mises en chantier affichent, en revanche, une hausse de 8,9 % sur un mois. Malgré ce rebond, la construction reste nettement en deçà de sa moyenne des...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse. Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son...
Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte !
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer. Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée...
