Actualités
Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement
Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? S’il est vrai que l’ancien exploitant doit...
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
Lorsqu’un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l’encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il...
Concurrence déloyale entre une société et une association
La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence...
Environnement : responsabilité de l’État pour préjudice écologique
Les tribunaux ont reconnu que l’État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique. La notion de préjudice écologique,...
Immobilier neuf : le marché atteint un nouveau point bas en 2025
Malgré un environnement de crédit plus favorable, la demande de logements neufs continue de se contracter. Les réservations chutent de 20 % au 3 trimestre et les mises en vente sont à leur plus bas niveau. Les promoteurs misent sur le futur statut fiscal du bailleur...
