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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d'être annulé. La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors établissement avec...
Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse
La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains des engagements pris en février 2024 par le gouvernement en faveur...
Les seniors, une opportunité majeure pour le secteur touristique
Face aux habitudes de voyage et aux attentes spécifiques des seniors, les acteurs du tourisme doivent adapter leur offre pour tirer le meilleur parti du potentiel de ce public cible. L'Alliance France Tourisme (AFT) a publié, en partenariat avec l'Ipsos, une étude sur le tourisme des seniors. Avec 19...
Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars
Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels de l'année 2024 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2025, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2025. Le compte professionnel de prévention (C2P)...
Taux réduit et taux intermédiaire de TVA sur les travaux dans les logements d'habitation
LA LOI DE FINANCES POUR 2025 REMPLACE L'ATTESTATION PAR UNE MENTION DANS LE DEVIS OU LA FACTURE En application des articles 279-O bis et 278-O bis A du CGI, pour bénéficier du taux réduit ( 5,5%) ou du taux intermédiaire ( 10%) de TVA applicable aux travaux réalisés dans les locaux d'habitation...
