Actualités
Peut-on faire don du logement de la famille ?
La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage. Marié sans contrat de mariage, un père de famille avait consenti à ses deux enfants, issus d’une...
Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…
Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la...
Professionnels de santé : nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle
L’aide financière exceptionnelle mise en place par l’Assurance maladie en avril dernier pour soutenir les professionnels de santé effectuant des soins à domicile est de nouveau prolongée, cette fois jusqu’au 31 décembre 2022. Instaurée...
Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution...
CMA-CGM investit 1,5 Md€ pour la transition énergétique
Le nouveau fonds spécial Énergies vise à poursuivre la décarbonation des activités ainsi qu’à sécuriser les besoins en énergies. Le groupe CMA-CGM a annoncé la création d’un fonds spécial Énergies, doté...
