Actualités
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels...
Associations : conditions pour recevoir des libéralités
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ? Votre association a la capacité juridique de...
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022. En principe, interdiction est...
Économie : le moral des Français s’érode
Après la crise sanitaire, la guerre en Ukraine, c’est l’inflation qui vient inquiéter les Français. Leur espoir de voir leur situation économique ou celle de la France se redresser dans les mois à venir s’amenuise. La confiance des ménages...
Pharmaciens : attention aux articles de presse trop élogieux
Même s’ils n’avaient pas été publiés à la demande des pharmaciens, des articles de presse qui mettaient trop en valeur leur laboratoire de biologie médicale ont été considérés comme des publicités interdites par le code de...
