Actualités
Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière
J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ? Effectivement, en tant que vendeur, vous avez l’obligation de faire réaliser un ensemble de diagnostics qui...
Assistants médicaux : en route vers les 10 000 postes ?
4 ans après les premiers recrutements, l’Assurance maladie dresse un second bilan « encourageant » de son dispositif d’aide financière destiné à améliorer l’accès aux soins. Pensé par le gouvernement pour...
Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !
Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d’apporter la preuve de dégradations commises par le locataire. Un bail d’habitation ne peut prendre fin que s’il a été dénoncé par le bailleur ou par...
Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé. Lorsque le propriétaire de...
Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ? Si l’emploi de votre salarié implique la conduite d’un véhicule,...
