Actualités
CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain. Le solde de la cotisation...
Culture : quelles conditions pour bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants, l’association doit au moins être l’employeur de l’artiste principal ou des artistes principaux du spectacle. Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés...
Commissaires de justice : procédure de saisie des rémunérations
Au plus tard le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever une partie de sa rémunération directement...
Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2024, selon...
Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter
J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or,...
