Actualités
Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?
Lorsqu'un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier. Lorsqu'un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf si ce...
PORTRAIT : Donner une seconde vie aux jouets et une nouvelle chance aux hommes
Au sein de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy, Jacques Grimont et Vincent Corrèges ont créé Yoti pour donner une nouvelle vie aux jouets. Quel est votre parcours et comment est née l'idée de création de Yoti ? Jacques Grimont : j'ai un parcours juridique. Après avoir intégré l'école des...
Crédit immobilier : les dossiers refusés vont pouvoir être réexaminés par les banques
Grâce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financière, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement. Début décembre 2023, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a pris plusieurs...
L’intérêt de renoncer à une succession
Même si cela peut paraître contre-intuitif, la renonciation à succession peut avoir des vertus : se protéger ou protéger ses proches. Dans le cadre d'une succession, trois options s'offrent aux héritiers. Accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de...
Quand une anomalie est constatée au sein de la DSN
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure s'applique aux anomalies constatées dans les déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs. Chaque mois, les employeurs ont l'obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) destinée à informer les organismes de...
