Actualités
Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical
La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu'à condition de démontrer un préjudice. Dans une...
Tourisme : bilan satisfaisant pour les vacances de Noël
L'enquête de conjoncture d'ADN Tourisme dresse un bilan positif pour les vacances de Noël, notamment pour la destination montagne. Le bilan, dressé par ADN Tourisme, a été satisfaisant pour le tourisme pendant les vacances de Noël, avec près de 60 % des destinations françaises qui...
Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ». Transposant en droit français la directive européenne dite CSRD («...
Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Les associations pourront être exonérées de taxe d'habitation sur délibération des collectivités territoriales. Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif, c'est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts...
Agriculture : associations foncières pastorales
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu'en 2026. Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais...) peuvent bénéficier d'un dégrèvement...
