Actualités
Une obligation de partage de la valeur dans l’économie sociale et solidaire
Certaines structures de l'économie sociale et solidaire doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2025, proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l'intéressement ou la prime de partage de la valeur. Le gouvernement a instauré une expérimentation de...
Défiscalisation des dons pour Mayotte
Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %. Suite au cyclone tropical Chido qui a frappé Mayotte le 14 décembre dernier, les pouvoirs publics ont lancé un appel exceptionnel à la...
Insertion : des mesures pour favoriser l’emploi des personnes handicapées
Le gouvernement souhaite favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits. La récente loi pour le plein emploi pérennise les expérimentations actuellement en vigueur dans les entreprises adaptées et accorde de nouveaux droits aux travailleurs handicapés...
Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux
Certains allégements d'impôt sur les bénéfices ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise n'a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d'un exercice, et ce même si la seconde omission n'a pas immédiatement suivi la première. Certains allègements d'impôt sur les bénéfices (par exemple,...
Notaires : avantages fiscaux et devoir de conseil
Le fait que les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal ne soient pas réunies n'est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d'informer son client de son existence. Redressée par l'administration fiscale après avoir hérité de son père, notamment d'un fonds de commerce, une...
