Actualités
Professionnels du droit : exercice sous forme de société commerciale
À compter du 1er septembre 2024, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire deviendront soumises aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral. À...
Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme
Les femmes occupent une place importante dans le fonctionnement des exploitations agricoles. En 2021, on dénombrait ainsi 104 900 cheffes d’exploitation, 16 500 collaboratrices d’exploitation et 360 300 salariées. La Mutualité sociale...
Le minimum garanti en hausse au 1 mai
Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1 mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour...
Des précisions pour le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Un récent décret liste notamment les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, les pouvoirs publics...
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et...
