Actualités
Contrôle fiscal : un bilan record pour 2019 !
Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019. En février dernier, le gouvernement présentait une première estimation du bilan du contrôle fiscal pour 2019....
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés. Le...
Bpifrance Inno Génération : l’édition 2020 de l’événement se prépare !
La 6 édition du rassemblement entrepreneurial Inno Génération, organisée par Bpifrance, se tiendra le 1 octobre 2020 à Paris. Cette année, la journée sera placée sous le thème de la liberté. Organisée par...
Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du...
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la...
