Actualités
Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire
Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu'elle leur doit ? À partir du moment où une entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde,...
Retraites : les points clés de la réforme
Validée par le Conseil constitutionnel en avril dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l'âge légal de départ à la retraite et d'allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impacteront aussi bien les salariés que les travailleurs...
Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?
L'embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Principalement utilisé dans l'agriculture et le tourisme, le contrat de...
Plus-values sur titres : quelle imposition ?
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30%. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous...
Comptes annuels des associations
Les associations tenues d'établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ? Non. En effet, selon la Commission nationale des commissaires aux comptes, la dispense de produire une...
