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Dois-je verser l'indemnité de fin de contrat au salarié en CDD ?
04/07/2025 - 13:47
En principe, le CDD doit donner lieu au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % des rémunérations brutes totales versées au salarié au cours du contrat, destinée à compenser la précarité liée à ce type de contrat.
⚠️Si vous rompez le CDD de façon anticipée, en dehors des cas autorisés, l’indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle que le salarié aurait perçue jusqu’au terme de son contrat.
Dans certaines hypothèses, vous êtes toutefois dispensé du paiement de cette indemnité.
L’indemnité peut être réduite, dans la limite de 6 %, par accord collectif de branche étendu ou d’entreprise, sous conditions.
CDD NE DONNANT PAS LIEU AU VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il s’agit des contrats suivants :
⚠️Si vous rompez le CDD de façon anticipée, en dehors des cas autorisés, l’indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle que le salarié aurait perçue jusqu’au terme de son contrat.
Dans certaines hypothèses, vous êtes toutefois dispensé du paiement de cette indemnité.
L’indemnité peut être réduite, dans la limite de 6 %, par accord collectif de branche étendu ou d’entreprise, sous conditions.
CDD NE DONNANT PAS LIEU AU VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il s’agit des contrats suivants :
- CDD saisonnier ;
- CDD d’usage ;
- Contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (apprentissage, insertion, …) ;
- Contrat conclu avec un jeune pour les vacances scolaires ou universitaires ;
- Contrat doctoral de droit privé.
Situations privant le salarié du bénéfice de l’indemnité de fin de contrat
- Lorsque vous embauchez le salarié en CDI, immédiatement à la suite du CDD et sans interruption, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Il est en est de même si le salarié refuse le CDI pour le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
⚠️ En cas de refus du CDI par le salarié, il conviendra de le formaliser par écrit avant la fin du CDD, afin de se ménager la preuve en cas de contestation ultérieure de sa part.
- Lorsque le CDD est rompu de façon anticipée :
- par l’employeur en raison d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure ;
- par le salarié à tout moment, ou lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI par un autre employeur.
- Lorsque le CDD est rompu par l’une ou l’autre des parties pendant la période d’essai.
L’indemnité de précarité reste due en cas de rupture anticipée d’un commun accord.
La gestion de la fin du CDD peut s’avérer complexe. Contactez votre interlocuteur FCN qui saura vous conseiller !
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Crédit photo : AdobeStock
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