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Actualités sociales 1er trimestre 2026
Nouvelles valeurs en 2026 pour les titres restaurants, avantages en nature et frais professionnels
Les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2026 pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature : nourriture, logement et véhicule électrique, ainsi que les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont diffuées au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Nouveaux Codes APE au 1/1/2027
Il est désormais possible de consulter son futur code APE en renseignant son numéro SIREN sur le site : https://sirene.gouv.fr/
Contribution Agefiph 2025 à payer en mai 2026
Deux points de vigilance :
Déblocage de l’épargne salariale
Un projet de loi ou de décret est actuellement en cours de préparation ou de réflexion, pour permettre un retour du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2026.
Maximum de 50 000 euros ou à hauteur de 2 000 euros pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, à suivre mais cela semble la tendance du moment.
Contrôle URSSAF : charte des cotisants
La charte des cotisants contrôlée est désormais publiée au BOSS, sans aucune modification apportée à la charte en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
JURISPRUDENCES DIVERSES
Dispenses d’adhésion en matière de prévoyance frais de santé :
La cour de cassation rappelle l’importance de conserver la demande de dispense effectuée par le salarié, dans le respect des règles posées par le BOSS (cas de dispense, connaissance de ce à quoi il renonce, nom de l’organisme), y compris lorsque le salarié est sorti de l’effectif (Cass. civil 2° chambre 16 octobre 2025 n°23-16350).
Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre :
La cour de cassation écarte les arguments de l’URSSAF, indiquant que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations non versées se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre → si le donneur d’ordre n’a pas participé au chantier contrôlé, il ne peut être mis en cause au titre de la solidarité financière (Cass. Civil 2° chambre 8 janvier 2026, n° 23-19281).
Congés payés et heures supplémentaires :
Rappel : dans un arrêt du 10 septembre 2025, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en indiquant que les jours de congés payés pris pendant la semaine doivent être inclus pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. Social 10 septembre 2025 n°23-14455).
Dans un nouvel arrêt, la cour de cassation étend cette solution au décompte du temps de travail sur deux semaines (Cass. Social 7 janvier 2026 n°24-19410).
La prochaine étape concernera t’elle le décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail, voir en cas d’annualisation ? Pour l’annualisation cela semble difficile au vu du seuil hors congés payés de 1607 heures, mais pour les autres modes de décomptes, c’est à suivre.
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02/03/2026 - 16:03
Le premier trimestre 2026 s’ouvre sur plusieurs évolutions majeures en matière sociale. Dans un contexte de transformations législatives et réglementaires continues, il apparaît essentiel d’identifier les mesures récemment publiées ainsi que quelques décisions jurisprudentielles susceptibles d’influer sur la gestion des ressources humaines et les obligations des employeurs .
Retour d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Suite à l’arrivée du terme de l’aide exceptionnelle au 31/12/2025 (pour les contrats n’ouvrant pas droit à l’aide unique), un projet de décret prévoit de la réactiver jusqu’au 31 décembre 2026.
La différence se situerait au niveau des montants : seulement 4500€ pour les niveaux Bac +2 et 2000€ pour les niveaux Bac+3 à +5 (entreprise -250 salariés).
Les entreprises de 250 salariés et plus accéderaient également au dispositif d’aide mais pour des montants nettement inférieurs, avec une condition de quota d’alternants à l’effectif.
Réforme de l’exonération « ACRE » prévue par la LFSS pour 2026 : le décret est paru
Rappel : la réforme concerne 3 points :
Retour d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Suite à l’arrivée du terme de l’aide exceptionnelle au 31/12/2025 (pour les contrats n’ouvrant pas droit à l’aide unique), un projet de décret prévoit de la réactiver jusqu’au 31 décembre 2026.
La différence se situerait au niveau des montants : seulement 4500€ pour les niveaux Bac +2 et 2000€ pour les niveaux Bac+3 à +5 (entreprise -250 salariés).
Les entreprises de 250 salariés et plus accéderaient également au dispositif d’aide mais pour des montants nettement inférieurs, avec une condition de quota d’alternants à l’effectif.
Réforme de l’exonération « ACRE » prévue par la LFSS pour 2026 : le décret est paru
Rappel : la réforme concerne 3 points :
- Recentrage sur les publics les plus vulnérables
- Procédure de demande généralisée à tous les publics
- Exonération revue à la baisse
Le décret du 6 février qui vient de paraître rend cette réforme pleinement applicable.
Volet paye de la loi de finances pour 2026 (publiée au JO du 20/02/2026)
Ce qu’il faut retenir :
Volet paye de la loi de finances pour 2026 (publiée au JO du 20/02/2026)
Ce qu’il faut retenir :
- Prolongation des régimes de faveur, en matière de frais de transports publics (dans la limite de 75%), de pourboires (pour les rémunérations jusque 1,6 SMIC)
- Suppression de l’exonération fiscale sur les gratifications allouées pour la médaille du travail
- Création d’une nouvelle catégorie de JEI : les « Jeunes entreprises innovantes à l’impact » (JEII)
- Maintien du bénéfice du classement en ZFRR pour certaines communes qui bénéficiaient des effets du classement en ZRR
- Associations et organismes à but non lucratif bientôt soumis à la taxe d’apprentissage : décalée au 01/03/2026 par tolérance de l’Administration (à confirmer).
Nouvelles valeurs en 2026 pour les titres restaurants, avantages en nature et frais professionnels
Les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2026 pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature : nourriture, logement et véhicule électrique, ainsi que les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont diffuées au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Nouveaux Codes APE au 1/1/2027
Il est désormais possible de consulter son futur code APE en renseignant son numéro SIREN sur le site : https://sirene.gouv.fr/
Contribution Agefiph 2025 à payer en mai 2026
Deux points de vigilance :
- Fin de l’écrêtement de la contribution Agefiph
- Deux catégories de dépenses cessent d’être déductibles :
- la participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise
- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou service d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’aux développement des achats auprès de ces acteurs.
Déblocage de l’épargne salariale
Un projet de loi ou de décret est actuellement en cours de préparation ou de réflexion, pour permettre un retour du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2026.
Maximum de 50 000 euros ou à hauteur de 2 000 euros pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, à suivre mais cela semble la tendance du moment.
Contrôle URSSAF : charte des cotisants
La charte des cotisants contrôlée est désormais publiée au BOSS, sans aucune modification apportée à la charte en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
JURISPRUDENCES DIVERSES
Dispenses d’adhésion en matière de prévoyance frais de santé :
La cour de cassation rappelle l’importance de conserver la demande de dispense effectuée par le salarié, dans le respect des règles posées par le BOSS (cas de dispense, connaissance de ce à quoi il renonce, nom de l’organisme), y compris lorsque le salarié est sorti de l’effectif (Cass. civil 2° chambre 16 octobre 2025 n°23-16350).
Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre :
La cour de cassation écarte les arguments de l’URSSAF, indiquant que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations non versées se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre → si le donneur d’ordre n’a pas participé au chantier contrôlé, il ne peut être mis en cause au titre de la solidarité financière (Cass. Civil 2° chambre 8 janvier 2026, n° 23-19281).
Congés payés et heures supplémentaires :
Rappel : dans un arrêt du 10 septembre 2025, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en indiquant que les jours de congés payés pris pendant la semaine doivent être inclus pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. Social 10 septembre 2025 n°23-14455).
Dans un nouvel arrêt, la cour de cassation étend cette solution au décompte du temps de travail sur deux semaines (Cass. Social 7 janvier 2026 n°24-19410).
La prochaine étape concernera t’elle le décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail, voir en cas d’annualisation ? Pour l’annualisation cela semble difficile au vu du seuil hors congés payés de 1607 heures, mais pour les autres modes de décomptes, c’est à suivre.
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