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Afin de faciliter le recouvrement rapide des créances commerciales non contestées, une nouvelle procédure simplifiée a été instaurée par la loi du 23 avril 2026. Elle permet aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire sans passer par une procédure judiciaire classique.

À QUOI SERT CETTE NOUVELLE PROCÉDURE ?
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026¹  crée une procédure rapide et déjudiciarisée permettant d’obtenir un titre exécutoire pour une créance commerciale incontestée, sans jugement au fond, via un commissaire de justice puis le greffe.
➡️L’objet principal de cette nouvelle procédure est d’accélérer le recouvrement d’une facture impayée entre commerçants.

QUELLES SONT LES CRÉANCES CONCERNÉES ?
La procédure est ouverte uniquement pour le recouvrement d’une créance :

➡️La moindre contestation du débiteur dans le délai met fin à la procédure (sans empêcher d’agir ensuite en justice par une voie classique). 

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE (PAS À PAS) ?

Dans un premier temps, le créancier mandate un commissaire de justice et lui transmet le dossier relatif à la créance à recouvrer.
Dans un deuxième temps, le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans le délai d’un mois.
À la suite de cette signification, si le débiteur conteste la créance, la procédure s’arrête immédiatement. 
À l’inverse, en l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, puis le greffier rend le procès-verbal exécutoire afin qu’il soit transmis au débiteur.

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¹ Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.