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Suppression du régime simplifié de TVA
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02/07/2026 - 10:01
Une évolution importante en matière fiscale et déclarative est à prendre en compte pour les prochaines années. Elle concerne la suppression du régime simplifié de TVA.
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSITVA) à compter du 1er janvier 2027.
Ce régime, qui reposait aujourd’hui sur une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes semestriels, sera supprimé et remplacé par un régime réel de TVA avec déclarations périodiques.
À compter de 2027, toutes les entreprises non placées sous franchise en base de TVA seront soumises au régime réel normal avec une déclaration mensuelle, ou une déclaration trimestrielle sous conditions, sous réserve des dispositions particulières applicables aux entreprises ayant un exercice décalé.
Les entreprises pourront déclarer leur TVA trimestriellement si leur chiffre d’affaires majoré n’excède pas :
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSITVA) à compter du 1er janvier 2027.
Ce régime, qui reposait aujourd’hui sur une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes semestriels, sera supprimé et remplacé par un régime réel de TVA avec déclarations périodiques.
À compter de 2027, toutes les entreprises non placées sous franchise en base de TVA seront soumises au régime réel normal avec une déclaration mensuelle, ou une déclaration trimestrielle sous conditions, sous réserve des dispositions particulières applicables aux entreprises ayant un exercice décalé.
Les entreprises pourront déclarer leur TVA trimestriellement si leur chiffre d’affaires majoré n’excède pas :
- 1 000 000 € sur l’année civile précédente ;
- 1 100 000 € sur l’année en cours.
Ces seuils s’appliquent quelle que soit l’activité exercée.
Le chiffre d’affaires majoré comprend :
Le chiffre d’affaires majoré comprend :
- Chiffre d’affaires de l’entreprise : Ventes de biens, prestations de services, certaines opérations exonérées, opérations immobilières et financières non accessoires à l’exclusion des cessions d’immobilisations.
- Acquisitions taxables : acquisitions intracommunautaires, importations, opérations en autoliquidation, sorties de régimes suspensifs.
En cas de dépassement du seuil de 1 000 000 €, l’entreprise peut rester placée sous le régime déclaratif trimestriel pour l’année en cours sous réserve de ne pas dépasser le seuil de 1,1 M €. Elle devra déposer des déclarations mensuelles à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En cas de dépassement de la limite de 1,1 M € en cours d’année, l’entreprise devra passer à des déclarations selon une périodicité mensuelle dès la déclaration relative au mois de dépassement.
Les entreprises relevant du régime trimestriel peuvent opter pour le dépôt mensuel volontaire :
En cas de dépassement de la limite de 1,1 M € en cours d’année, l’entreprise devra passer à des déclarations selon une périodicité mensuelle dès la déclaration relative au mois de dépassement.
Les entreprises relevant du régime trimestriel peuvent opter pour le dépôt mensuel volontaire :
- Option exercée auprès du SIE ;
- Efffet au début du trimestre suivant ;
- Engagement minimum de 4 trimestres ;
- Reconduction jusqu’à révocation.
A partir du 1er janvier 2027, la situation dépendra du chiffre d’affaires majoré 2026 :
- <= 1 000 000 € : régime trimestriel ;
- > 1 000 000 € : régime mensuel.
Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile :
- Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice comptable comprenant le 31 décembre 2026 ;
- Dépôt d’une dernière CA12 ou CA12E pour l’exercice en cours ;
- Bascule ensuite vers le nouveau régime déclaratif.
La suppression du RSI-TVA entraîne :
- Disparition des acomptes semestriels ;
- Augmentation de la fréquence déclarative ;
- Nécessité d’un suivi plus régulier de la TVA ;
- Adaptation des outils comptables et de trésorerie ;
- Vigilance accrue sur le franchissement des seuils.
Cette réforme étant susceptible d’augmenter le volume des obligations déclaratives, nous pourrons être amenés à ajuster, avec vous, les éventuelles adaptations nécessaires aux modalités d’accompagnement.
Nous reviendrons individuellement vers vous afin d’analyser votre situation et d’adapter, si nécessaire, nos modalités d’intervention.
Nous reviendrons individuellement vers vous afin d’analyser votre situation et d’adapter, si nécessaire, nos modalités d’intervention.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN si vous souhaitez en savoir plus.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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