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DUERP : un renforcement majeur des sanctions en cas de non-conformité
L’absence de DUERP peut vous coûter très cher ! N’hésitez donc pas à nous solliciter.
Nous sollicitons votre vigilance quant à la réception de courriers ou de mails frauduleux, transmis par des organismes inconnus, qui vous proposent la réalisation de cette prestation pour des tarifs moindres.
03/07/2026 - 15:43
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au JO du 26 juin 2026. Elle prévoit notamment de sanctionner plus durement l'absence de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Des employeurs plus durement sanctionnés
Conformément au code du travail (articles L.4121-3-1 et R.4121-1 à R.4121-4), toute entreprise, quel que soit son effectif, doit disposer d’un DUERP, à conserver pendant 40 ans, transmettre sa mise à jour au service de prévention et de santé au travail, et le mettre à disposition du personnel et des représentants du personnel.
Avant cette réforme, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour était sanctionnée par une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (hors récidive).
La procédure suivait un parcours classique : l’inspecteur du travail dressait un procès-verbal, transmis au procureur de la République, qui décidait ou non d’engager des poursuites devant le tribunal de police.
Suite à la réforme, l’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra sanctionner directement et immédiatement l’employeur défaillant, sans passer par une procédure judiciaire.
L’amende est portée à 4 000 € maximum par salarié concerné (article L.8115-3 du Code du travail). En cas de récidive constatée dans les deux ans, l’amende pourra être doublée. Par exemple, pour une entreprise de 10 salariés, l’absence de DUERP peut entrainer une amende de 40 000 € et 80 000 € en cas de récidive sous 2 ans.
Le rôle du DUERP
Le DUERP remplit trois fonctions indissociables : identifier les risques professionnels présents dans l’activité, évaluer les situations dangereuses associées, et définir les actions de prévention adaptées.
Il doit, en outre, être mis à jour :
Des employeurs plus durement sanctionnés
Conformément au code du travail (articles L.4121-3-1 et R.4121-1 à R.4121-4), toute entreprise, quel que soit son effectif, doit disposer d’un DUERP, à conserver pendant 40 ans, transmettre sa mise à jour au service de prévention et de santé au travail, et le mettre à disposition du personnel et des représentants du personnel.
Avant cette réforme, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour était sanctionnée par une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (hors récidive).
La procédure suivait un parcours classique : l’inspecteur du travail dressait un procès-verbal, transmis au procureur de la République, qui décidait ou non d’engager des poursuites devant le tribunal de police.
Suite à la réforme, l’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra sanctionner directement et immédiatement l’employeur défaillant, sans passer par une procédure judiciaire.
L’amende est portée à 4 000 € maximum par salarié concerné (article L.8115-3 du Code du travail). En cas de récidive constatée dans les deux ans, l’amende pourra être doublée. Par exemple, pour une entreprise de 10 salariés, l’absence de DUERP peut entrainer une amende de 40 000 € et 80 000 € en cas de récidive sous 2 ans.
Le rôle du DUERP
Le DUERP remplit trois fonctions indissociables : identifier les risques professionnels présents dans l’activité, évaluer les situations dangereuses associées, et définir les actions de prévention adaptées.
Il doit, en outre, être mis à jour :
- Lors de toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés,
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur,
- Et au minimum une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Outre l’amende, un DUERP bien réalisé permet d’améliorer l’environnement de travail des équipes et favorise leur bien-être général, mais permet aussi de réduire les coûts liés aux éventuels accidents du travail ou maladie professionnelle, ou encore en cas d’inaptitude physique constatée.
L’accompagnement de FCN
Nous sommes dès à présent à votre disposition pour répondre à vos questions et échanger sur le sujet. Vous pouvez bénéficier de notre accompagnement personnalisé dans la réalisation ou la mise à jour de votre DUERP :
L’accompagnement de FCN
Nous sommes dès à présent à votre disposition pour répondre à vos questions et échanger sur le sujet. Vous pouvez bénéficier de notre accompagnement personnalisé dans la réalisation ou la mise à jour de votre DUERP :
- Diagnostic (audit) personnalisé de vos risques professionnels,
- Rédaction ou actualisation de votre document,
- Cotation des risques selon des indices de fréquence, de gravité et une pondération selon les mesures déjà en place,
- Et une étude des mesures à mettre en œuvre.
L’obligation d’évaluer et de répertorier les risques professionnels s’inscrit dans votre obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés.
L’absence de DUERP peut vous coûter très cher ! N’hésitez donc pas à nous solliciter.
Nous sollicitons votre vigilance quant à la réception de courriers ou de mails frauduleux, transmis par des organismes inconnus, qui vous proposent la réalisation de cette prestation pour des tarifs moindres.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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