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Passeport de prévention : de nouvelles obligations !
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour une période transitoire, l’employeur n’est tenu d’inscrire sur le passeport de prévention que les formations dispensées en internes relevant des catégories 1 et 2, à savoir les formations obligatoires liées à des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation délivrée par l’employeur. Au-delà de cette date, toutes les formations devront être renseignées sur le passeport de prévention dans un délai de 6 mois.
⚠️La formation peut toutefois être également déclaré par l’expert-comptable ou le tiers déclarant.
Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation, c’est ce dernier qui a la charge d’alimenter le passeport de prévention dans un délai de 3 mois. À défaut de déclaration dans le délai imparti, l’employeur se substitue à l’organisme et renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.
➡️ Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende administrative d’au plus 2 000 € par manquement, et en cas de faute personnelle de l’employeur, d’une amende pénale de 10 000 € par travailleur concerné.
DÉLAIS DE DÉCLARATION
Les formations doivent être déclarées dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est
terminée ou du début de la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
🗓️ Jusqu’au 31 décembre 2026, le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de 3 mois supplémentaires.
30/09/2026 - 09:19
Le passeport de prévention est un passeport numérique personnel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Depuis le 16 mars 2026, de nouvelles obligations incombent à l’employeur !
LES FORMATIONS CONCERNÉES
Sont concernées :
LES FORMATIONS CONCERNÉES
Sont concernées :
- Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1),
- Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2),
- Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation (catégorie 3),
- Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur (catégorie 4).
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour une période transitoire, l’employeur n’est tenu d’inscrire sur le passeport de prévention que les formations dispensées en internes relevant des catégories 1 et 2, à savoir les formations obligatoires liées à des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation délivrée par l’employeur. Au-delà de cette date, toutes les formations devront être renseignées sur le passeport de prévention dans un délai de 6 mois.
⚠️La formation peut toutefois être également déclaré par l’expert-comptable ou le tiers déclarant.
Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation, c’est ce dernier qui a la charge d’alimenter le passeport de prévention dans un délai de 3 mois. À défaut de déclaration dans le délai imparti, l’employeur se substitue à l’organisme et renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.
➡️ Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende administrative d’au plus 2 000 € par manquement, et en cas de faute personnelle de l’employeur, d’une amende pénale de 10 000 € par travailleur concerné.
DÉLAIS DE DÉCLARATION
Les formations doivent être déclarées dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est
terminée ou du début de la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
🗓️ Jusqu’au 31 décembre 2026, le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de 3 mois supplémentaires.
Le suivi des obligations et des délais peut s’avérer complexe, notamment en période de transition jusqu’au 31 décembre 2026.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur FCN.
Crédit photo : Adobestock
