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Fin de période de prise des congés : n’oubliez pas le congé de fractionnement

Fin de période de prise des congés : n’oubliez pas le congé de fractionnement

30/10/2026 - 10:30

$Fin de période de prise des congés : n’oubliez pas le congé de fractionnement$

Le congé de fractionnement correspond à des jours de congés payés supplémentaires pouvant être accordés au salarié lorsque celui-ci prend une partie de son congé principal (= 4 premières semaines de congés payés) en dehors de la période légale du
1^er mai au 31 octobre. Etant entendu que le salarié doit impérativement bénéficier, pendant cette période légale, d’un congé continu d’au moins 12 jours ouvrables, compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Lorsque le salarié fractionne son congé principal et prend une partie de celui-ci en dehors de la période légale, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires selon le barème suivant :

1 jour supplémentaire si le nombre de jours ouvrables de congé pris en dehors de cette période légale est compris entre 3 et 5 jours.
2 jours supplémentaires si le nombre de jours ouvrables de congé pris en dehors de cette période légale est au moins égal à 6.

Le calcul s’effectue uniquement sur la base du congé principal de quatre semaines, hors 5^ème semaine de CP et congés supplémentaires conventionnels.

⚠️ Le droit aux congés de fractionnement nait au moment de la prise des congés payés en dehors de la période légale.

POSSIBILITÉ DE RENONCER AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Le bénéfice des jours de fractionnement est automatique, sauf si le salarié y renonce expressément. À noter qu’un accord collectif peut également prévoir de ne pas attribuer de jours de congé supplémentaires.
La jurisprudence exige que la renonciation soit expresse et apporte des précisions sur les conditions de cette renonciation.

JURISPRUDENCE RÉCENTE
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de renonciation aux jours de fractionnement :

Cass. soc., 9 juin 2024, n°22-22.435 : Le salarié peut valablement renoncer aux jours de fractionnement au moment où il complète sa demande de congés, à condition que le formulaire prévoie expressément cette possibilité et que le salarié puisse choisir de renoncer ou non à ces jours.
Cass. soc., 5 mai 2021 n° 20-14.390 : Le droit à des congés payés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé principal, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut pas renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

POINTS DE VIGILANCE POUR L'EMPLOYEUR
Il convient de :

Vérifier les dispositions de la convention collective et des accords d’entreprise applicables.
Contrôler les dates de prise des congés et le nombre de jours de congé principal pris hors période légale.
Conserver les demandes de congés et les justificatifs associés.

Avant de valider les congés payés, il est indispensable de vérifier les éventuelles incidences en matière de jours de fractionnement.

Votre interlocuteur FCN est à votre disposition pour vous accompagner.

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