Actualités
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
01/04/2022 - 09:34
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé.
QUELS EMPLOYEURS SONT CONCERNÉS ?
Sont concernés les entreprises d’au moins 20 salariés.
Pour les employeurs atteignant ce seuil, à compter du 1er janvier 2020 ou les entreprises nouvelles, ils sont assujettis à cette obligation si le seuil est atteint durant 5 années consécutives.
Pour les employeurs atteignant ce seuil, à compter du 1er janvier 2020 ou les entreprises nouvelles, ils sont assujettis à cette obligation si le seuil est atteint durant 5 années consécutives.
EN QUOI CONSISTE L’OBLIGATION ?
Il s’agit d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation d’emploi peut être accomplie de diverses manières notamment en :
- Employant directement des salariés, stagiaires, intérimaires, reconnus handicapés, en incapacité permanente d’au moins 10%, titulaire d’une pension d’invalidité, … ;
- Appliquant un accord collectif agréé par l’Administration ;
- Versant une contribution à l’Urssaf,
- Concluant des contrats pour l’achat de biens ou de services avec des entreprises employant des travailleurs handicapés (venant en déduction de la contribution).
Pour un employeur de moins de 250 salariés, la contribution à verser équivaut à 400 fois le smic horaire soit, à titre indicatif, à 4 228 € au 1er janvier 2022, par travailleur handicapé manquant.
Attention, une contribution majorée est due au bout de la 4ème année si aucun effort n’a été réalisé en la matière.
Attention, une contribution majorée est due au bout de la 4ème année si aucun effort n’a été réalisé en la matière.
Elle s’élève à 1 500 fois le smic horaire soit, à titre indicatif, à 15 855 € au 1er janvier 2022, par travailleur handicapé manquant.
À noter, l’existence de certains métiers (ECAP) dans l’entreprise peut aboutir à la réduction, voire à l’annulation du paiement de la contribution.
Il en va ainsi, par exemple, des emplois d’ambulancier ou de certains métiers du bâtiment (maçon par exemple).
À noter, l’existence de certains métiers (ECAP) dans l’entreprise peut aboutir à la réduction, voire à l’annulation du paiement de la contribution.
Il en va ainsi, par exemple, des emplois d’ambulancier ou de certains métiers du bâtiment (maçon par exemple).
PEUT-ON EMPLOYER DES SALARIÉS HANDICAPÉS SANS LE SAVOIR ?
L’employeur ne peut déclarer que les travailleurs handicapés qui l’ont informé de leur statut. En effet, ceux-ci ne sont pas tenus de se signaler à leur employeur. En pratique, certains handicaps ne sont pas visibles et de nombreux travailleurs handicapés n’informent pas leur employeur par crainte de mesures discriminatoires.
L’instauration d’une politique de ressources humaines en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés peut lever ces freins et un certain nombre d’actions peut permettre d’éviter le paiement de la contribution supplémentaire.
L’OETH est complexe et peut aboutir à terme au paiement d’une contribution élevée. Des dispositions transitoires sont également prévues jusqu’au 31/12/2024.
L’instauration d’une politique de ressources humaines en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés peut lever ces freins et un certain nombre d’actions peut permettre d’éviter le paiement de la contribution supplémentaire.
L’OETH est complexe et peut aboutir à terme au paiement d’une contribution élevée. Des dispositions transitoires sont également prévues jusqu’au 31/12/2024.
© FCN
Crédit photo : Freepik
Crédit photo : Freepik
