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Seuls les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés. Bien qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise, la rupture conventionnelle homologuée ne devrait pas admise pendant une période d’essai.

L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels le salarié peut se faire assister.
En cas d’entente, l’employeur et le salarié signent une convention qui détermine :

• la date de rupture du contrat, fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention ;
• le montant de l’indemnité de rupture, sans que celleci ne puisse être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Les parties remplissent alors un formulaire Cerfa dématérialisé qui tient également lieu de convention de rupture. Il est toutefois conseillé de rédiger une convention annexe. Dans tous les cas, l’employeur remet contre décharge au salarié un exemplaire signé des deux parties sous peine de voir la convention être frappée de nullité.
À compter de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

À compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la Dreets le formulaire Cerfa précité signé en vue de son homologation.
À compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent désormais être obligatoirement télétransmises via TéléRC.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision implicite d’homologation.
Les salariés protégés (élus du CSE par exemple) sont également éligibles à la rupture conventionnelle individuelle mais celle-ci fait alors l’objet d’une procédure particulière d’autorisation et non d’homologation.

Le contrat de travail est rompu à la date convenue dans la convention et au plus tôt le lendemain de son homologation.
Le salarié peut alors prétendre au versement de l’indemnité convenue lors de la signature de la rupture conventionnelle ainsi que les indemnités habituelles de fin de contrat. L’employeur doit, quant à lui, s’acquitter de ses obligations de fin de contrat et tenir à la disposition du salarié le solde de tout compte, l’attestation pôle emploi et le certificat de travail.