Actualités
Fonctionnement et procédure en matière juridique
04/01/2023 - 08:48
A partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités juridiques seront à effectuer par voie dématérialisée sur le site de l’INPI qui devient Guichet Unique. Ce changement aura une incidence sur notre fonctionnement actuel. Si jusqu’à maintenant, la possibilité d’une délégation de paiement nous était offerte, désormais, l’ensemble des formalités devra faire l’objet d’un paiement direct par nos soins, au moyen de l’ouverture d’un compte de paiement. Il y aura donc lieu de mettre en place ce nouveau système dès aujourd’hui.
Concrètement, ce qui change pour vous ?
Les frais de greffe vous seront facturés par nos soins préalablement. A cet effet, un acompte vous sera réclamé pour commencer notre mission. En revanche, le paiement des frais de publicité continuera d’être effectué en ligne par CB ou par l’envoi d’un chèque auprès du Journal. Les droits d’enregistrement seront à régler par chèque ou par virement auprès du SIE (suivant le montant).
Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur spécialisé FCN !
Concrètement, ce qui change pour vous ?
Les frais de greffe vous seront facturés par nos soins préalablement. A cet effet, un acompte vous sera réclamé pour commencer notre mission. En revanche, le paiement des frais de publicité continuera d’être effectué en ligne par CB ou par l’envoi d’un chèque auprès du Journal. Les droits d’enregistrement seront à régler par chèque ou par virement auprès du SIE (suivant le montant).
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