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Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens en 2023
15/02/2023 - 15:14
A compter du 1er janvier 2023, la TVA relative aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’un acompte.
LÉGISLATION AVANT 2023
Article 269, 1-a et 2-a du Code général des impôts (CGI).L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient lors de la réalisation du fait générateur, à savoir au moment où cette livraison est réalisée.
Les acomptes sur les livraisons de biens ne donnaient pas lieu au paiement de TVA.
RÉFORME
La loi de finances pour 2022 prévoit que la TVA est exigible sur les acomptes de biens à compter du 1er janvier 2023. Corrélativement, la TVA sur les acomptes est déductible lors du paiement.
Cette mesure a pour objet de mettre en conformité les dispositions françaises en matière de TVA au regard du droit de l’Union Européenne.
NOUVEAUTÉS
En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, et en particulier, que les biens soient désignés avec précision.
En l’absence d’acompte, la taxe demeure exigible lors de la livraison du bien.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Toutes les factures d’acompte doivent comporter de la TVA ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires. Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
LÉGISLATION AVANT 2023
Article 269, 1-a et 2-a du Code général des impôts (CGI).L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient lors de la réalisation du fait générateur, à savoir au moment où cette livraison est réalisée.
Les acomptes sur les livraisons de biens ne donnaient pas lieu au paiement de TVA.
RÉFORME
La loi de finances pour 2022 prévoit que la TVA est exigible sur les acomptes de biens à compter du 1er janvier 2023. Corrélativement, la TVA sur les acomptes est déductible lors du paiement.
Cette mesure a pour objet de mettre en conformité les dispositions françaises en matière de TVA au regard du droit de l’Union Européenne.
NOUVEAUTÉS
En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, et en particulier, que les biens soient désignés avec précision.
En l’absence d’acompte, la taxe demeure exigible lors de la livraison du bien.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Toutes les factures d’acompte doivent comporter de la TVA ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires. Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
FCN reste à votre disposition pour toutes précisions et pour vous accompagner dans cette demande.
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