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Nouvelles informations à communiquer au salarié lors de l'embauche
14/11/2023 - 15:15
Un décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 met en application de nouvelles mesures venant renforcer l’obligation d’information que l’employeur doit respecter vis-à-vis de ses nouveaux salariés, en application d’une loi du 9 mars 2023 transposant une directive européenne.
CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
La liste des informations à communiquer au nouveau salarié passe de 10 à 15 éléments, et les délais pour transmettre ces informations sont réduits. Vous trouverez la liste détaillée des éléments à transmettre en annexe.
Un nouvel article R.1221-34 du code du travail, issu du décret précité, liste les éléments d’information sur la relation de travail que l’employeur doit fournir à tout salarié, à compter du 7ème jour ou au plus tard un mois à compter de la date d’embauche, selon le type d’information à communiquer.
COMMENT PROCÉDER ?
Selon l’article R.1221-39, l’employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.Il peut également les adresser sous format électronique, sous certaines conditions.
n cas de modification de ces informations en cours de contrat, l’employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification, hormis lorsque la modification d’informations résulte exclusivement d’un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
A défaut d’avoir transmis les informations précitées dans les délais requis, le salarié pourra mettre en demeure son employeur de les lui communiquer (ou de les compléter) ; et si ce dernier ne lui a pas transmis dans un délai de 7 jours calendaires, le salarié pourrait alors engager une action prud’homale.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Même si un arrêté est attendu pour fixer les modèles de documents visant à faciliter leur mise en œuvre, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier.
CONCRÈTEMENT, QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
La liste des informations à communiquer au nouveau salarié passe de 10 à 15 éléments, et les délais pour transmettre ces informations sont réduits. Vous trouverez la liste détaillée des éléments à transmettre en annexe.
Un nouvel article R.1221-34 du code du travail, issu du décret précité, liste les éléments d’information sur la relation de travail que l’employeur doit fournir à tout salarié, à compter du 7ème jour ou au plus tard un mois à compter de la date d’embauche, selon le type d’information à communiquer.
COMMENT PROCÉDER ?
Selon l’article R.1221-39, l’employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.Il peut également les adresser sous format électronique, sous certaines conditions.
n cas de modification de ces informations en cours de contrat, l’employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification, hormis lorsque la modification d’informations résulte exclusivement d’un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.
A défaut d’avoir transmis les informations précitées dans les délais requis, le salarié pourra mettre en demeure son employeur de les lui communiquer (ou de les compléter) ; et si ce dernier ne lui a pas transmis dans un délai de 7 jours calendaires, le salarié pourrait alors engager une action prud’homale.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Même si un arrêté est attendu pour fixer les modèles de documents visant à faciliter leur mise en œuvre, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel FCN, afin de vous accompagner sur l’application de cette obligation d’information.
Annexe : tableau récapitulatif des informations à communiquer au nouveau salarié.
© FCN
Crédit photo : Adobestock
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